ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de 3310STREET toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles 3310STREET s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par 3310STREET sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de 3310STREET.

Les prestations offertes par 3310STREET à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE 3310STREET

3310STREET s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 3310STREET ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE 3310STREET

La responsabilité de 3310STREET ne sera pas engagée : 

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à 3310STREET au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication ou de cloud computing, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de 3310STREET (« Cas de Force Majeure »), alors 3310STREET, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé où été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration de l’application, 
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, 
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel 3310STREET n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
• demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par 3310STREET en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de 3310STREET, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à 3310STREET pour la période considérée ou facturées au Client par 3310STREET ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de 3310STREET a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

3310STREET effectue 7 jours de sauvegardes glissantes + une sauvegarde le 1er de chaque mois sur les 3 derniers mois. 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à 3310STREET.

3310STREET se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. 3310STREET dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de 3310STREET.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, 3310STREET ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour 3310STREET de dé câbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels 3310STREET pourrait prétendre.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de 3310STREET. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de 3310STREET à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir 3310STREET de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre 3310STREET et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s’engage à informer 3310STREET dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec 3310STREET, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE

5-1 Outils et documentations fournis par 3310STREET

3310STREET met à la disposition du Client un service Desk dédié.

5-2 Procédure de déclaration d’Incident

Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion et communiquer le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. Le Client sera également en mesure de retrouver les précédents tickets contenant ses échanges électroniques avec 3310STREET.

A cette fin, le Client autorise expressément 3310STREET et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.

A ce titre, 3310STREET se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de 3310STREET ou des lois et règlements en vigueur.

L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de 3310STREET.

5-3 Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic

Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, 3310STREET sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, 3310STREET détermine que le dysfonctionnement est un Incident c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité de 3310STREET, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par 3310STREET conformément aux termes contractuels applicables au Service.

A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l’Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de 3310STREET ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par 3310STREET dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur la base d’un devis, qui devra être préalablement validé par le Client.

Dans l’hypothèse où 3310STREET ne parviendrait pas à identifier l’origine ou la cause du dysfonctionnement, Les recherches relatives à l’établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si 3310STREET n’est pas en mesure d’identifier la cause du dysfonctionnement ou si 3310STREET n’est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement. 

De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsque 3310STREET ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.

Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance technique. 3310STREET se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d’Assistance technique.

5-4 Résolution du Dysfonctionnement

A l’issue du Diagnostic, 3310STREET communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.

Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de 3310STREET, 3310STREET fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que 3310STREET prenne en charge la résolution de son problème.

A ce titre 3310STREET rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen

5-5 Conditions de règlement

La tarification de base au devis est rappelée sur le Site 3310STREET. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l’objet de la mesure d’assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé.

Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.

ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF ET PAIEMENT

6.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès de 3310STREET, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par 3310STREET afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

6.2 Confirmation de la commande

 3310STREET accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

6.3 Exécution de la commande

La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par 3310STREET et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de 3310STREET.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par 3310STREET, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

6.4. Tarif

Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

Selon la nature du Service souscrit, 3310STREET pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service.

3310STREET adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.

Les prestations fournies par 3310STREET sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services 3310STREET. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par 3310STREET de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour 3310STREET d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
• l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
• l’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de 3310STREET par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par 3310STREET, 3310STREET en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’3310STREET, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

6.5. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire.

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution. 

6.6. Durée

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service.

3310STREET s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration du Service. 

6.7. Renouvellement de Service

 3310STREET notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par 3310STREET, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par 3310STREET de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction à partir du Site 3310STREET moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par 3310STREET, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat en se connectant à son compte et en cliquant sur le bouton ANNULER MON ABONNEMENT, ou bien encore par simple envoi postal à l’adresse 3310STREET 7 Allée de Chartres 33000 Bordeaux. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par 3310STREET des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. 3310STREET se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de 3310STREET. Dans la mesure du possible, 3310STREET informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, 3310STREET se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

3310STREET se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de 3310STREET applicable au Service du Client.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société 3310STREET, et extérieure à ses moyens techniques.

• Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par 3310STREET :
• s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
• en application des conditions particulières applicables ;
• si 3310STREET se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler 3310STREET en la cause.
• si 3310STREET reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite.
• si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de 3310STREET toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

3310STREET se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

 ARTICLE 10 : TOLERANCE

Le fait que 3310STREET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par 3310STREET à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, le Client est informé que 3310STREET collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires.

Afin de permettre aux filiales de 3310STREET d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par 3310STREET à ses filiales, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine).

3310STREET pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : [email protected] ou encore par courrier postal à l’adresse : 3310STREET SAS, Correspondant Informatiques et Libertés, 7 Allée de Chartres 33000 Bordeaux.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel.

De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978.

Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL.

Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par 3310STREET en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que 3310STREET n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. 3310STREET assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

ARTICLE 12 : REGLEMENTATION APPLICABLE

A HEBERGEMENT DE DONNEES DE SANTE

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d’un agrément conforme aux prescriptions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique. 3310STREET rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE, LOCALISATION ET SECURITE PHYSIQUES DES INFRASTRUCTURES 3310STREET

3310STREET est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et les filiales du groupe 3310STREET, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.

3310STREET s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu’elle-même, les filiales du groupe 3310STREET, l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont 3310STREET aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

Localisation des Infrastructures :

Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services 3310STREET sont localisées sur le territoire français.

Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours

à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client 3310STREET par le biais de son Interface de gestion.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît ainsi notamment que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de 3310STREET constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que 3310STREET peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site 3310STREET ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès d’3310STREET, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

16.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de 3310STREET et sont indissociables desdites Conditions générales.

L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».

L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site 3310STREET. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

16.4 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de 3310STREET feront foi entre les Parties.

Ces informations seront conservées par 3310STREET pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

• Pour 3310STREET : 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux.
• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à 3310STREET

16.5 Publicité et promotion

3310STREET pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la

Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de BORDEAUX (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 19 : MISE EN PERIL D’UN SERVEUR

Les ressources sont réparties équitablement pour une parfaite distribution de la bande passante. Cette dernière n’est en aucun cas bridée mais en cas de dépassement ou de fort trafic ; mettant en péril les ressources serveurs, 3310STREET se réserve le droit de mettre un terme au contrat. Les informations concernant ce dépassement seront fourni par notre prestataire AWS.

EMAILING

Nos serveurs sont des serveurs d’hébergements et ne doivent en aucun cas être utilisés pour faire de l’emailing via la fonction PHPmail, vous devez utiliser un service tiers. Si tel n’était pas le cas cette pratique pourrait aussi être assimilée à une « mise en péril des serveurs » et conduire à la résiliation de fait de votre abonnement.

En revanche l’envoi d’emails tel que les emails automatiques de WordPress (email de validation de commandes, email de création de compte, emails du système de notification, etc…) n’entreront pas en ligne de compte.

En cas de mise en péril d’un serveur aucun remboursement ne pourra être demandé.

ARTICLE 20 : ECHEC DE PAIEMENT/ ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT

En cas d’échec de « Paiement mensuel » : sous 24h00 il sera mis en place une page de maintenance.

3310STREET ; sans régularisation de votre part, nous engagerons une suppression de votre compte dans les 7 jours suivants cet échec de paiement. Une sauvegarde de votre WordPress sera effectuée, que nous archivons durant 7 jours. Si les échecs de paiement mensuels venaient à se répéter plus de deux fois sur 12 mois consécutifs, nous vous demanderons de passer à un règlement annuel faute de quoi nous résilierons votre compte.

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Annulation de votre abonnement :

Suite à une annulation de votre part, nous engagerons la suppression de votre compte 3310STREET ainsi que de vos données à la date de fin d’abonnement effective ; attention il n’y aura pas de copie de sauvegarde de vos données.

Remboursements abonnement :

Abonnement mensuel sans engagement : Tout mois commencé est du.

Abonnement annuel : Pas de remboursement possible.

 

CHARTE DEONTOLOGIQUE

 

1. PREAMBULE

La présente Charte a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l’Internet, associés à un court commentaire à titre d’illustration. Malgré l’attention portée à la rédaction de cette annexe, 3310STREET ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n’y sont pas contenues, la présente charte ne pouvant en aucun cas être considérée comme présentant un caractère exhaustif. Par ailleurs, cette charte ne concerne que le cadre juridique relatif aux aspects éditoriaux de l’activité du client et il appartient au client de se reporter à l’ensemble du cadre contractuel le liant à 3310STREET pour les aspects relatifs au service souscrit auprès de 3310STREET.

3310STREET conseille donc fortement au Client de s’adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier.

Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son propre site.

Il est précisé, en premier lieu, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du site Internet.

En second lieu, le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation du site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage du site Internet.

En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes moeurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine.

Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web.

2. SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 distingue les différentes personnes susceptibles d’intervenir sur un site Internet

2.1 – Le fournisseur d’accès à Internet

Il est défini comme la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Il lui appartient d’informer ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens. Il lui appartient également de les informer de l’existence de moyens de sécurisation de leur réseau, dans le cadre de l’article L336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.2 – L’hébergeur

Il est défini comme la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

L’hébergeur, au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ne doit pas être confondu avec le prestataire qui, le cas échéant, loue au profit de l’hébergeur un serveur dédié, un tel prestataire se contentant de mettre à disposition une infrastructure technique.

2.3 – L’éditeur d’un service de communication au public en ligne.

L’éditeur du site a l’obligation de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

• s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéros de téléphone, ainsi que le cas échéant le numéro de son inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers,
• s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, numéros de téléphone, numéro de RCS ou Répertoire des Métiers, capital social, le nom du directeur de la publication, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone de son hébergeur.

Le client veillera également à afficher :

• le tarif applicable le cas échéant,
• le caractère publicitaire des messages diffusés.

Toutefois, lorsque le site est édité à titre non professionnel, l’éditeur, afin de préserver son anonymat, peut se contenter de tenir à la disposition du public, que le nom et l’adresse de son hébergeur, en ayant pris le soin de s’assurer qu’il a préalablement communiqué à ce dernier, ses éléments d’identification personnelle.

La constatation d’un contenu illicite doit donner lieu à une demande formulée directement auprès de l’éditeur du site.

En cas de carence de ce dernier, et dès lors que le contenu présente un caractère manifestement illicite, une notification datée pourra être adressée à l’hébergeur en indiquant les coordonnées du notifiant, les nom et adresse du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux, demandant son retrait, sa modification ou, à défaut, la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’hébergeur n’a, à cet égard, aucune obligation générale de surveillance des contenus qu’il héberge. Enfin, il existe des règles qui s’appliquent à tous les fournisseurs de service en tant que supports d’information et qui ont trait, pour la plupart, à la protection de l’ordre public et au respect des bonnes mœurs.

3. ORDRE PUBLIC

L’article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

Le trouble à l’ordre public est une atteinte manifeste à la paix publique, prévue notamment par les dispositions des articles 431-1 et suivants du Code Pénal.

4. BONNES MOEURS ET JEUNESSE

L’article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent les bonnes mœurs. L’outrage aux bonnes mœurs est défini par le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. (article 227-24 du Code Pénal).

L’article L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :

• le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;
• le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines ;
• les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Selon l’article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la provocation au suicide sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur âgé de moins de 15 ans.

Par ailleurs, la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse peut s’appliquer à Internet lorsque le site est destiné à ce public.

5. INCITATION AU SUICIDE

La protection de l’ordre public est visée notamment, par les articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code Pénal.

Le premier article vise la provocation au suicide, en punissant d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, le fait de provoquer au suicide, lorsque la provocation a été suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation l’Internet.

Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d’amende.

Le troisième article vise le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, et le punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

6. PROXENETISME

Aux termes de l’article 225-5 du Code Pénal le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit 

• d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
• de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir les subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Il convient de remarquer que l’article 225-6 du Code Pénal assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui.

7. ATTEINTE AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment :

• le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
• le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système ;
• le fait d’introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient.

8. JEUX D’ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE – LOTERIES

En tant que telles, les loteries sont interdites (Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries).

Ainsi donc, les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort, sont prohibées en France.

Toute infraction à l’introduction des loteries est sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires.

Par ailleurs, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation relatifs aux loteries publicitaires réglementent les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain.

A titre d’exception, sont autorisées sous conditions les loteries suivantes : 

• les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.

• les loteries pour lesquelles aucune participation financière, de quelque nature qu’elle soit, n’est sollicitée de la part des joueurs.

En d’autres termes, sont licites les loteries qui ne sont pas conditionnées par un achat et qui n’entraînent aucun débours à la charge des participants.

D’après les termes des articles 1 et 2 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard en ligne est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’Etat. La régulation technique de ce marché est confié à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Ces jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.

L’article 7 de la loi sus-citée dispose que toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est notamment :

• assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance mis en place par le biais d’un numéro d’appel téléphonique ;
• interdite dans les publications à destination des mineurs ;
• interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs

Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme à ces dispositions est puni d’une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

9. BOURSE

9.1 Informations boursières

La diffusion d’informations boursières est régie par l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.) et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par son décret d’application n° 67-236 du 23 mars 1967, enfin par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance.

9.2 Diffusion de données boursières

La société peut proposer la consultation d’un historique de ses cours de bourse, sous réserve que ces informations boursières soient accompagnées d’un horodatage précis et d’une indication de la source.

S’il s’agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur de la S.B.F., ces cours sont présentés sans commentaire.

Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la société indique clairement quelle est la nature de l’extrait présenté (cours moyen, pondération éventuelle par volume etc.).

La société ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient.

Elle peut en revanche faire état de l’existence d’une analyse financière extérieure.

De façon plus générale, la société ne fait pas figurer sur son kiosque d’information financière des conseils d’achat ou de vente portant sur des titres qu’elle détient en portefeuille.

10. OFFRES D’EMPLOI

Il est interdit de diffuser sur par un service de communication accessible au public en ligne ou par voie électronique une insertion de prestation de services concernant les offres d’emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service, ou quant à l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, le lieu du travail. La sanction étant un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende (articles L.5331 -3, L.5331-5 et L.5334-1 du Code duTravail).

11. PUBLICITES MENSONGERES – PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le Fournisseur d’un site Web doit veiller à ce que les messages qu’il diffuse ne comportent pas d’éléments faux (publicité mensongère) ou de nature à induire en erreur (publicité trompeuse).

En effet, les articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation définissent et interdisent toute pratique commerciale trompeuse.

Les publicités comparatives sont réglementées notamment par les articles L.121-8 et suivants du Code de la Consommation.

La sanction peut être un emprisonnement de deux ans au plus et / ou une amende de 37.500 euros (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de l’amende pouvant être porté à 50 % des dépenses totales de publicité constituant le délit (article L.121-6 du Code de la Consommation).

Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation précisent notamment que pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. L’exercice de ce droit de rétractation s’effectue eu égard aux exceptions prévues par l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation. La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur a complété en particulier les dispositions de l’article 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile en précisant que sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite d’un démarchage par téléphone et par télécopie. Ceci s’applique donc aux « spam », c’est à dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le biais d’un moteur de recherche un même message publicitaire à une liste de diffusion sans accord préalable.

Pour toute offre de vente d’un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d’indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l’établissement responsable de l’offre (article L.121-18 du Code de la Consommation), ainsi que le nom de la personne considérée comme le Directeur de publication.

12. DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX SUBSTANCES STUPEFIANTES

L’article L.3421-4 du Code de la Santé Publique dispose que la provocation à l’usage illicite de stupéfiants ou au trafic de stupéfiants, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

L’article 222-37 du Code Pénal sanctionne le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants par dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

La provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, amenés à de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende sir le mineur à moins de 15 ans (article 227-18 du Code Pénal).

La provocation d’un mineur à un trafic de stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, amenés à de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende sir le mineur à moins de 15 ans (article 227-18-1 du Code Pénal).

Selon les termes de l’article 222-35 et suivants du Code Pénal, la production ou la fabrication illicite de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d’amende.

L’importation ou l’exportation illicite de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

13. INFORMATIONS

13.1 Authentification des informations

La source de l’information doit être indiquée clairement et s’il s’agit d’un commentaire l’auteur devra être nommément désigné.

13.2 Fausses informations

Aux termes de l’article 322-14 du Code Pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

14. DISCRIMINATION

Selon l’article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

La discrimination à l’égard d’une personne physique ou morale est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’elle consiste notamment à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés précédemment.

15. ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE

Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-8 du Code Pénal).

16. PROTECTION DE LA PERSONNE

Le fait de porter au moyen d’un procédé quelconque volontairement atteinte à la vie privée d’autrui est visé par les articles 226-1 et suivants du Code Pénal.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DELOYALE

 Le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe toute reprise d’œuvre de l’esprit sans le consentement de l’auteur. De même, toute utilisation illicite de marque est constitutive de contrefaçon, y compris dans les Meta tags des sites Internet.

En outre, les logiciels et la technologie sous-jacente attachés aux sites sont protégés et ne peuvent être repris qu’avec le consentement exprès du titulaire des droits.

Indépendamment des actes susceptibles de constituer une contrefaçon, toute reprise de droits appartenant à autrui pourra être poursuivie au titre de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires, et entraîner la mise en cause de la responsabilité du contrevenant. En particulier, avant d’insérer un lien profond dirigé vers un site tiers, il est conseillé de vérifier si un tel lien est licite, ou de solliciter l’autorisation du site cible, afin de prévenir tout acte qui pourrait a posteriori se révéler constitutif de concurrence déloyale.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique ou morale se livrant à la collecte de données à caractère personnel, à titre gracieux ou onéreux, est tenue de procéder à une déclaration ad hoc du traitement d’automatisation du procédé de la collecte de ces données.

A titre d’exemple, est considérée comme une donnée à caractère personnel une simple adresse de courrier électronique dont la collecte devra en conséquence être déclarée. Il s’agira également d’informer les personnes dont les données sont collectées de la finalité des traitements mis en œuvre, de rectification et, le cas échéant, d’opposition aux données qui les concernent.

19. DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d’un agrément conforme aux prescriptions de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

3310STREET rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Conformément aux dispositions de la RGPD, nous vous informons que vos données seront traitées dans nos fichiers, dans le but de maintenir et de remplir la relation avec notre entité, y compris l’envoi de communications dans le cadre de la relation susmentionnée. De même, vos données seront transférées dans tous les cas où il est nécessaire pour le développement, l’accomplissement et le contrôle de la relation avec notre entité ou dans les cas où elle

est autorisée par une norme avec le rang de la loi. Conformément à la RGPD, vous pouvez exercer vos droits CNIL auprès de 3310STREET, avec adresse au 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux en joignant une photocopie de votre pièce d’identité.

Le contenu de cette communication, ainsi que celui de toute la documentation ci-jointe, est soumis au secret professionnel et n’est adressé qu’à son destinataire. Dans le cas où vous n’étiez pas le destinataire, nous vous demandons de nous l’indiquer et de ne pas communiquer son contenu à des tiers, en procédant à leur destruction.

Le fournisseur de services de la société de l’information doit tenir compte du fait que, outre les informations fournies aux destinataires du service par le biais de sa «politique de confidentialité», il doit disposer de textes juridiques supplémentaires relatifs à d’autres réglementations obligatoires, telles que, sans limitation ou exclusion, les conditions générales de passation de marchés, la propriété intellectuelle et industrielle, les conditions d’utilisation du site et les responsabilités à cet égard, ou ce que la loi 34/2002 du 11 juillet, des services de la société de l’information et le commerce électronique peut établir dans d’autres préceptes en dehors de son article 10 ou même compléter les informations qui, à cet égard, étaient nécessaires.

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